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Démarches administratives

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Carte d'identité

Dans le cadre de la réforme induite par le Plan "Préfecture Nouvelle Génération" les modalités relatives à la nouvelle instruction des demandes de CNI changent.

A compter du 07 mars 2017, la Mairie ne pourra plus prendre en compte les nouvelles demandes de carte nationale d'identité. Celles ci devront être déposées dans l'une des 14 communes du Département équipées d'un dispositif de recueil (comme Vic-en-Bigorre ou Tarbes).

Pour faciliter les demandes, un site internet est mis à disposition des usagers pour saisir les pré-demandes en ligne : https://ants.gouv.fr/

PACS

L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Pièces à fournir :

  •  Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ;
  • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Convention type de PACS : Cerfa n° 15726*02

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