Autorisations d'urbanisme

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Certificat d'urbanisme


Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l'opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation de votre projet.

Plus d'infos sur le certificat d'urbanisme.

Déclaration préalable de travaux

 

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

La déclaration préalable est donc nécessaire pour les abris de jardins de plus de 5 m².

Plus d'infos sur la déclaration préalable de travaux.

Permis de construire


Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Pour la commune, le service instructeur est la Direction Départementale des Territoires (DDT) des Hautes-Pyrénées.

Plus d'infos sur le permis de construire.

Taxe d'aménagement

 

La taxe d'aménagement s'applique lors du dépôt d'un permis de construire (y compris lors d'une demande modificative générant un complément de taxation) ou d'une déclaration préalable de travaux.

Le taux de la part départementale est de 1.9%.
Le taux de la part communale est de 2% (les abris de jardin étant exonérés)

Plus d'infos sur la taxe d'aménagement et son calcul.